AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Contrats et obligations. — Nullité. Location d'une installation téléphonique. Clause ayant pour effet d'obliger le locataire à honorer des obligations contractées pour une durée indéfinie sans pouvoir y mettre fin

Contrats et obligations. — Nullité. Location d'une installation téléphonique. Clause ayant pour effet d'obliger le locataire à honorer des obligations contractées pour une durée indéfinie sans pouvoir y mettre fin

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janvier 1989 ; Compagnie Française de Téléphone c. Société Leonard). Une Cour d appel, a déclaré à bon droit nul le contrat de location d'une installation téléphonique. conclu pour plusieurs années, contenant une clause stipulant que ledit contrat reprendrait sa durée initiale à partir de la date ou le loyer originaire aurait subi une augmentation de plus de 25% par suite des modifications techniques et adjonctions apportées à l'installation. La Cour a jugé que. sauf à conserver (...)

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N°9 . 1989-03-01


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