AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Copropriété. — Copropriétaires. Lot privatif. Droit d'usage et de disposition. L. 10 juillet 1965, art. 9. Restriction constituée par la loge de la concierge. Conséquence

Copropriété. — Copropriétaires. Lot privatif. Droit d'usage et de disposition. L. 10 juillet 1965, art. 9. Restriction constituée par la loge de la concierge. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 janvier 1989 ; Société Siico). Une restriction aux droits de disposition, d'usage et de jouissance dont, en vertu de l'article 9 modifié de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire dispose sur son lot. constitué spécialement, par la loge de la concierge et devenu privatif a la suite de la division de l'immeuble ne peut résulter ni des stipulations du règlement de copropriété, ni d'une décision de l'assemblée générale, ce copropriétaire ne saurait, par conséquent, être débouté (...)

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N°9 . 1989-03-01


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