AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action en justice. Décision à intervenir. Opposabilité aux copropriétaires dont les droits privatifs peuvent être affectés. Condition

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action en justice. Décision à intervenir. Opposabilité aux copropriétaires dont les droits privatifs peuvent être affectés. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 4 janvier 1989 ; Barthès de Montfort). Le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet la conservation de 1 immeuble et l'administration des parties communes, a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, en vue de la sauvegarde des droits y afférents, néanmoins, la décision à intervenir n'est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d'être affectés par l'action que s'ils ont été appelés en cause (pourvoi c. Chambéry 10 décembre (...)

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N°9 . 1989-03-01


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