AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Copropriété. — Règlement de copropriété. Installation de chauffages individuels. Parties privatives. Circonstance affectant leurs modalités de jouissance (non). Amélioration (oui). Motivation

Copropriété. — Règlement de copropriété. Installation de chauffages individuels. Parties privatives. Circonstance affectant leurs modalités de jouissance (non). Amélioration (oui). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janvier 1989 ; Sagnard). Il résulte que 1 installation de systèmes de chauffage individuels dans un immeuble en copropriété n'affecte pas les modalités de jouissance des parties privatives mais constitue une amélioration, des motifs d'un arrêt qui retient que l'installation collective précédente, remontant à de très nombreuses années, était à la fois vétusté, inefficace et insalubre, et que sa remise en état ne permettait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles (...)

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N°9 . 1989-03-01


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