AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Douanes. — Droits de douane. Commissionnaire agréé. Demande de remboursement. Subrogation au privilège de la douane. C. douanes, art. 381. Condition

Douanes. — Droits de douane. Commissionnaire agréé. Demande de remboursement. Subrogation au privilège de la douane. C. douanes, art. 381. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 janvier 1989 ; Société S.O.S. Emballages c. Transports Bernis). Un commissionnaire en douane agréé, n'ayant pu se faire rembourser par le transporteur des marchandises les droits de douane qu'il avait acquittés à la requête de celui-ci, s'est adressé à l'importateur desdites marchandises. Sa demande a été accueillie, au motif que, subrogé au privilège de la douane par application de l'article 381 du Code des douanes en sa qualité de commissionnaire agréé, il était fondé à obtenir (...)

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N°9 . 1989-03-01


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