AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Effets de Commerce. — Lettre de change. Non-acceptation par le tiré. Banque escomptrice. Action en paiement contre le tireur. Succès. Condition

Effets de Commerce. — Lettre de change. Non-acceptation par le tiré. Banque escomptrice. Action en paiement contre le tireur. Succès. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janvier 1989 ; Société lyonnaise de banque c. Raynaud). Dès lors que la lettre de change n'a pas été acceptée par le tiré, le tiers-porteur de ladite lettre, en l'espèce la banque escomptrice, ne peut, en cette qualité, agir avec succès en paiement contre le tireur que, s'il établit l'existence de la provision conformément à l'article 1315 du Code civil (pourvoi c. Riom 5 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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