AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Fonds de garantie automobile. — 1° indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. 2° Intervention. Maintien de la mise en cause (non). Implication dans l'accident d'un véhicule identifié et assuré

Fonds de garantie automobile. — 1° indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. 2° Intervention. Maintien de la mise en cause (non). Implication dans l'accident d'un véhicule identifié et assuré

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 janvier 1989 ; Groupe Présence Assurances et Cheruel). Le Fonds de garantie automobile n'était tenu à indemniser les victimes, même avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, que si cette indemnisation ne pouvait être prise en charge par aucune autre personne. Le Fonds de garantie automobile ne peut être maintenu en cause si un véhicule, identifié et assuré, est impliqué dans l'accident en même temps qu'un véhicule non identifié ou non assuré (pourvoi c. Paris, 1 (...)

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N°9 . 1989-03-01


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