AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Frais et dépens (en matière civile). — Frais. Avocat. Droit proportionnel dû par une partie précédemment mise hors de cause. Calcul. Référence à des demandes formées contre des tiers. Cassation

Frais et dépens (en matière civile). — Frais. Avocat. Droit proportionnel dû par une partie précédemment mise hors de cause. Calcul. Référence à des demandes formées contre des tiers. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 janvier 1989 ; S.,.). Il est alloué à l'avocat, à raison des actes de postulation, un droit proportionnel calculé sur le total des montants des conclusions tant principales qu'incidentes et reconventionnelles concernant son client. Par suite, encourt la cassation l'ordonnance par laquelle un premier président a alloué à l'avocat d'une partie un droit proportionnel, en se référant à des demandes formées contre des tiers, alors que la partie représentée par cet avocat avait été (...)

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N°9 . 1989-03-01


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