AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Lotissements. — Réglementation. Ouvrage contrevenant au règlement du lotissement. Suppression. Recherche nécessaire

Lotissements. — Réglementation. Ouvrage contrevenant au règlement du lotissement. Suppression. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 janvier 1989 ; Époux Martin). La suppression d'un talus supportant une terrasse établi dans la marge d'isolement d'un lot ne saurait être ordonnée au motif que l'édification de ces ouvrages contrevient aux dispositions du règlement du lotissement et procure des vues excédant les incovénients normaux du voisinage, sans que soit recherché si les équipements litigieux sont exclus des prévisions du permis de construire et du certificat de conformité (pourvoi c. Rennes (...)

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N°9 . 1989-03-01


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