AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Jugement d'un tribunal de commerce de report de la date de cessation des paiements. Décision assortie de l'exécution provisoire (oui) (D. 27 décembre 1985, art. 155)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Jugement d'un tribunal de commerce de report de la date de cessation des paiements. Décision assortie de l'exécution provisoire (oui) (D. 27 décembre 1985, art. 155)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janvier 1989 ; Société générale et autres c. Maes). En application de l'article 155 du premier décret du 27 décembre 1985 les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire à l'exception de ceux énumérés par ce texte. Ayant exactement retenu que le jugement rendu par un tribunal de commerce, qui reportait la cessation des paiements du débiteur à une date antérieure à celle qui avait été (...)

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N°9 . 1989-03-01


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