AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Ventes successives. Opposabilité à la masse des créanciers (non). Clause de réserve de propriété rédigée par écrit et acceptée par l'acquéreur à la livraison de chaque bien. Recherche préalable nécessaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Ventes successives. Opposabilité à la masse des créanciers (non). Clause de réserve de propriété rédigée par écrit et acceptée par l'acquéreur à la livraison de chaque bien. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 janvier 1989 ; Rémi, syndic c. Compagnie européenne d'armement). Invoquant une clause de réserve de propriété qui aurait été stipulée pour chacune des ventes successivement intervenues, un fournisseur a réclamé au syndic de la liquidation de biens de l'acquéreur la restitution des matériels vendus mais non payés. La Cour d'appel, saisie du litige, a fait droit à la demande. En statuant ainsi, sans rechercher si, pour chacun des biens vendus, un écrit contenant la clause (...)

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N°9 . 1989-03-01


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