AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Accident de la circulation. Panneau publicitaire. Allégation du rôle causal du panneau par la victime. Reproche d'une faute du propriétaire du panneau (non). Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Accident de la circulation. Panneau publicitaire. Allégation du rôle causal du panneau par la victime. Reproche d'une faute du propriétaire du panneau (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 janvier 1989 ; Steinmeyer). Ayant relevé qu'un automobiliste, victime d'une collision à une intersection de routes, incriminait le rôle causal de la présence d'un panneau publicitaire qui aurait gêné la visibilité des conducteurs de véhicules sans articuler que son opposition ait eu un caractère fautif, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel n'a pas retenu la responsabilité du propriétaire du panneau sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (pourvoi c. Agen 8 juillet (...)

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N°9 . 1989-03-01


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