AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. A) Préjudice. Réparation. Exclusion des ayants droit. Exception. Préjudice personnel de l'ayant droit. B) Préjudice moral de l'ayant droit. Réparation (non)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. A) Préjudice. Réparation. Exclusion des ayants droit. Exception. Préjudice personnel de l'ayant droit. B) Préjudice moral de l'ayant droit. Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., (sans renvoi), 4 janvier 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Gued). L'indemnité dont les victimes d'infractions peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts, mais est un secours apporté par l'État en vertu du devoir de solidarité. Elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même. Les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel. Dès lors, encourt la (...)

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N°9 . 1989-03-01


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