AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Action civile. — Recevabilité. Association. Association ayant pour objet la défense des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des Déportés. Droit d'exercer l'action civile (C. proc. pén., art. 2-5). Poursuite pour apologie des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi

Action civile. — Recevabilité. Association. Association ayant pour objet la défense des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des Déportés. Droit d'exercer l'action civile (C. proc. pén., art. 2-5). Poursuite pour apologie des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 décembre 1988 ; L'Association Nationale des Anciens combattants de la Résistance et autre). Selon l'article 2-5 du Code de procédure pénale. les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des Déportés peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi. Ce texte attribue auxdites (...)

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N°9 . 1989-03-01


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