AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Appel d'un jugement préparatoire. Jugement ne mettant pas fin à la procédure. Recevabilité. Conditions. Requête au président de la Chambre tendant à la recevabilité immédiate de l'appel (C. proc. pén., art. 507). Formalité d'ordre public

Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Appel d'un jugement préparatoire. Jugement ne mettant pas fin à la procédure. Recevabilité. Conditions. Requête au président de la Chambre tendant à la recevabilité immédiate de l'appel (C. proc. pén., art. 507). Formalité d'ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 décembre 1988 ; Arnoux et autre). Selon l'article 507 du Code de procédure pénale lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel une requête adressée au président de la Chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable. Ces dispositions (...)

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N°9 . 1989-03-01


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