AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation de l'acte d'instruction entaché de nullité. Annulation éventuelle de tout ou partie de la procédure ultérieure

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation de l'acte d'instruction entaché de nullité. Annulation éventuelle de tout ou partie de la procédure ultérieure

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., partielle, 21 décembre 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris et autres). Selon l'article 206 du Code de procédure pénale, si la Chambre d'accusation découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure (pourvoi c. Paris 24 novembre 1988).

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N°9 . 1989-03-01


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