AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Officier de police judiciaire. Conditions. Affectation à la date des faits à un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. Habilitation par une décision du Procureur général

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Officier de police judiciaire. Conditions. Affectation à la date des faits à un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. Habilitation par une décision du Procureur général

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 décembre 1988 : Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris et autres). Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sont applicables à la personne susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, et ayant la qualité d officier de police judiciaire en vertu du premier alinéa, 2° et 3°, de l'article 16, que lorsqu'elle était à la date des faits, comme le prévoit le quatrième alinéa du même article, affectée à un emploi comportant l'exercice des attributions (...)

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N°9 . 1989-03-01


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