AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Durée du travail. — Infractions. Ouverture d'un hypermarché le dimanche. Infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical (oui)

Durée du travail. — Infractions. Ouverture d'un hypermarché le dimanche. Infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 décembre 1988 ; Rouveyrol). L'obligation de fixer au dimanche le jour du repos hebdomadaire donné aux salariés ne cesse exceptionnellement d'être imposée aux employeurs de l'industrie et du commerce que dans les cas strictement prévus par le Code du travail. Aussi longtemps qu'il ne peut être fait état de telles dérogations, toute inobservation de la règle du repos dominical constitue une contravention punissable. L'illégalité prétendue des arrêtés préfectoraux qui aurait eu (...)

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N°9 . 1989-03-01


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