AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Nouvelle saisine pour les mêmes faits contre la même personne (oui). Conditions. Existence d'un élément nouveau. Caractère définitif de l'avis précédent repoussant la demande d'extradition (L. 10 mars 1927, art. 17). Obstacle (non)

Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Nouvelle saisine pour les mêmes faits contre la même personne (oui). Conditions. Existence d'un élément nouveau. Caractère définitif de l'avis précédent repoussant la demande d'extradition (L. 10 mars 1927, art. 17). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 décembre 1988 ; Maniglia). L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la Chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne, lorsqu'elle est fondée sur un élément nouveau qui modifie les conditions de droit initiales (pourvoi c. Douai 5 juillet 1988).

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N°9 . 1989-03-01


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