AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt par défaut. Opposition. Délai. Point de départ. Jour du retrait en mairie par le prévenu de la copie de l'exploit de signification

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt par défaut. Opposition. Délai. Point de départ. Jour du retrait en mairie par le prévenu de la copie de l'exploit de signification

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 décembre 1988 ; Maati). Il résulte des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, que le délai d'opposition court à dater du jour où le prévenu, même s'il n'a pas personnellement signé l'avis de réception de la lettre recommandée, a retiré lui-même en mairie la copie de l'exploit de signification (pourvoi c. Nancy 15 janvier 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement