AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 091° Peines. — Circonstances atténuantes. Existence. Juges du fond. Appréciation souveraine. Motivation nécessaire (non). 2° Sursis. — Sursis simple. C. proc. pén., art. 734 et suivants. Prononcé. Caractère purement facultatif. Motivation. Nécessité (non)

1° Peines. — Circonstances atténuantes. Existence. Juges du fond. Appréciation souveraine. Motivation nécessaire (non). 2° Sursis. — Sursis simple. C. proc. pén., art. 734 et suivants. Prononcé. Caractère purement facultatif. Motivation. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 décembre 1988 ; Schneider et autres). 1) L'existence des circonstances atténuantes est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond dont la décision sur ce point n'a pas à être motivée. 2) La suspension de peine prévue par les articles 734 et suivants du Code de procédure pénale est purement facultative pour le juge qui peut s abstenir de la prononcer sans avoir à s'en expliquer (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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