AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Prix. — Livres. Vente à des prix inférieurs à ceux fixés par l'éditeur. Loi modifiée 10 août 1981. Incompatibilité avec les articles 85 et 86, Traité de Rome (non). Principe de « l'interdiction de la discrimination à rebours ». Application en l'espèce (non). Infractions constituées (oui)

Prix. — Livres. Vente à des prix inférieurs à ceux fixés par l'éditeur. Loi modifiée 10 août 1981. Incompatibilité avec les articles 85 et 86, Traité de Rome (non). Principe de « l'interdiction de la discrimination à rebours ». Application en l'espèce (non). Infractions constituées (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 décembre 1988 ; Cognet). Après avoir relevé qu'au magasin géré par le prévenu, plusieurs livres avaient été vendus à des acheteurs distincts pour des prix inférieurs à ceux fixés par l'éditeur, que ces faits constituent les infractions contraventionnelles prévues par la loi du 10 août 1981, modifiée par celle du 13 mai 1985, le gérant du magasin a été cité devant le tribunal de police compétent et qu'il n'a pas nié la matérialité des faits, la Cour d'appel. en réponse aux conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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