AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Préjudice de caractère personnel. Difficultés de caractère sexuel. Préjudice d'agrément. Exclusion (oui)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Préjudice de caractère personnel. Difficultés de caractère sexuel. Préjudice d'agrément. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 décembre 1988 ; La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris). Les difficultés d'ordre sexuel de la victime constituent un préjudice d'agrément. revêtant un caractère personnel, et dont la réparation est exclue de l'indemnité soumise au recours des Caisses de sécurité sociale (pourvoi c. Paris 26 novembre 1987).

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N°9 . 1989-03-01


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