AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Vente (fraudes et délits assimilés). — Tromperie, vente de légumes. Tromperie sur les qualités substantielles. Art. 1, L. 1er août 1905. Caractérisation (oui)

Vente (fraudes et délits assimilés). — Tromperie, vente de légumes. Tromperie sur les qualités substantielles. Art. 1, L. 1er août 1905. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 décembre 1988 ; Colin). Lorsque l'exclusion de tout traitement est une qualité substantielle des légumes dont il s'agit, l'abstention du vendeur d'indiquer aux consommateurs la présence, fût-ce à une faible dose, d'un produit chimique, suffit pour caractériser à la charge du prévenu, en ses éléments matériel et intentionnel, la tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue sanctionnée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, unique fondement des poursuites, (...)

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N°9 . 1989-03-01


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