AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 091° Actes administratifs. — Motivation. Champ d'application. Décret d'autorisation de changement de nom. L. 11 juillet 1979, art. 2. Application (non). 2° Nom-Prénom. — Changement de nom. Décret d'autorisation. Motivation. Nécessité (non)

1° Actes administratifs. — Motivation. Champ d'application. Décret d'autorisation de changement de nom. L. 11 juillet 1979, art. 2. Application (non). 2° Nom-Prénom. — Changement de nom. Décret d'autorisation. Motivation. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 20 janvier 1989. req. n° 69529 ; Sommer). Les décrets autorisant les changements de nom qui sont pris en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement », ne constituent pas des décisions administratives individuelles qui dérogent à une règle générale fixée par la loi (...)

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N°9 . 1989-03-01


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