AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 091° Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Assemblée permanente des Chambre de commerce et d'industrie. Établissement public à caractère administratif. Conducteur chargé de conduire un camion aménagé pour une mission d'information et de promotion du commerce. Agent public (oui). Licenciement. Compétence administrative (oui). 2° Etablissements publics. — Personnel. Assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie. Agent public. Emploi permanent et travail à temps complet (oui). Titularisation (non). Licenciement. Procédure prévue pour les agents titulaires. Application (non)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Assemblée permanente des Chambre de commerce et d'industrie. Établissement public à caractère administratif. Conducteur chargé de conduire un camion aménagé pour une mission d'information et de promotion du commerce. Agent public (oui). Licenciement. Compétence administrative (oui). 2° Etablissements publics. — Personnel. Assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie. Agent public. Emploi permanent et travail à temps complet (oui). Titularisation (non). Licenciement. Procédure prévue pour les agents titulaires. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 6 janvier 1989, req. n° 82706 Assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie c. Philippet). L'intéressé a été engagé au Centre d'études du commerce et de la distribution (C.E.C.O.D.), département de l'Assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie, établissement public à caractère administratif, comme conducteur de véhicule automobile et il a été chargé de conduire un camion spécialement aménagé pour une mission d'information et de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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