AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Compétence administrative ou judiciaire. — Participation pour raccordement à l'égoüt. C. santé publ., art. L. 33 s. Propriétaire. Raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement. Manquement. C. santé publ., art. L. 35-5. Paiement. Contribution. Exercice d'une prérogative de puissance publique. Contentieux. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Participation pour raccordement à l'égoüt. C. santé publ., art. L. 33 s. Propriétaire. Raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement. Manquement. C. santé publ., art. L. 35-5. Paiement. Contribution. Exercice d'une prérogative de puissance publique. Contentieux. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 19 décembre 1988, n° 2549 ; Sté de distributions d'eau intercommunales [S.D.E.I.] ) . Les articles L 33 et suivants du Code de la santé publique instituent 1 obligation de principe pour les propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation et aux termes de l'article L. 35-5 « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, (...)

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N°9 . 1989-03-01


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