AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Palais des Festivals et des Congrès de Cannes. Exploitation par la ville en régie directe. Mission de service public (oui). Caractère industriel et commercial (non). Responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles. Participation directe à l'exécution du service public. Licenciement. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Palais des Festivals et des Congrès de Cannes. Exploitation par la ville en régie directe. Mission de service public (oui). Caractère industriel et commercial (non). Responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles. Participation directe à l'exécution du service public. Licenciement. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 19 décembre 1988, n° 2541 ; Ville de Cannes c. Ponce). En exploitant le Palais des Festivals et des Congrès après l'avoir construit, la ville de Cannes assure une mission de service public ; à la date des faits litigieux elle gérait cet établissement en régie directe avec un nombreux personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal : les recettes propres du service exclusivement tirées de la location des salles ne représentaient qu'une infime partie des dépenses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement