AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Construction-Urbanisme. — Permis de construire. C. urb., art. R. 421-1. Copropriété. Nécessité pour l'administration d'exiger les documents autorisant le droit de construire du copropriétaire intéressé. Défaut. Sanction

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. C. urb., art. R. 421-1. Copropriété. Nécessité pour l'administration d'exiger les documents autorisant le droit de construire du copropriétaire intéressé. Défaut. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 20 janvier 1989, req. n° 78342 ; Commune de Gennevilliers). Aux termes de l'article R. 421 -1 du Code de l'urbanisme, « la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique » ; lorsque l'autorité administrative, en (...)

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N°9 . 1989-03-01


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