AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Contrat de travail. — Règlement intérieur. C. trav., art. L. 122-33 ancien. Interdiction des discussions politiques ou religieuses et de toute conversation étrangère au service. Clause. Suppression

Contrat de travail. — Règlement intérieur. C. trav., art. L. 122-33 ancien. Interdiction des discussions politiques ou religieuses et de toute conversation étrangère au service. Clause. Suppression

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 25 janvier 1989, req. n° 64296 ; Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle c. Société industrielle teintures et apprêts [S.I.T.A.] ) . Aux termes d'un article du règlement intérieur litigieux : » Interdictions particulières : Sont notamment interdits.,. a) actes de nature à troubler l'ordre : ... (2e alinéa) les discussions politiques ou religieuses et, d'une manière générale toute conversation étrangère au service » . Lorsque le chef (...)

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N°9 . 1989-03-01


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