AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Départements et communes. — Consens généraux. L. 10 août 1871, art. 36 bis. Conseiller général. Accident de la circulation. Responsabilité du département (non). Conditions non remplies

Départements et communes. — Consens généraux. L. 10 août 1871, art. 36 bis. Conseiller général. Accident de la circulation. Responsabilité du département (non). Conditions non remplies

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 janvier 1989, req. n° 80606 ; Guigonis). Aux termes de l'article 36 bis de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : « Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article 70 du Code de l'administration communale [C. communes, art. L. 121-25 et L. 122-17] , des accidents subis par les présidents de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction. Les conseillers généraux bénéficient des mêmes dispositions (...)

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N°9 . 1989-03-01


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