AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Étrangers. — Travailleurs étrangers. Titre de séjour. D. n° 46-1574, 30 juin 1946, art. 5 (réd. D. 4 déc. 1984). Conditions. Entrée régulière en France. Étranger entré irrégulièrement. Refus du statut de réfugié. Conséquence. Refus de carte de séjour temporaire (oui)

Étrangers. — Travailleurs étrangers. Titre de séjour. D. n° 46-1574, 30 juin 1946, art. 5 (réd. D. 4 déc. 1984). Conditions. Entrée régulière en France. Étranger entré irrégulièrement. Refus du statut de réfugié. Conséquence. Refus de carte de séjour temporaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 27 janvier 1989, req. n° 90842 ; Hassan). Il résulte des termes mêmes de l'article 5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 que l'étranger, qui sollicite un titre de séjour en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, doit remplir la double condition d'être autorisé à exercer une telle activité et de satisfaire aux exigences de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à l'attribution d'un tel titre ; (...)

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N°9 . 1989-03-01


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