AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Fonction publique. — Fonctionnaires. Grève. Médecin hospitalier. Absence de réponse à une question du directeur de l'hôpital concernant sa participation à la grève. Service normal (oui). Retenue sur salaire. Bien-fondé (non)

Fonction publique. — Fonctionnaires. Grève. Médecin hospitalier. Absence de réponse à une question du directeur de l'hôpital concernant sa participation à la grève. Service normal (oui). Retenue sur salaire. Bien-fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect., 28 décembre 1988, req. n° 79766 ; Reygrobellet). Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable en l'espèce : « Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement », et aux termes de l'article 1 er, 2e alinéa de la loi du 19 octobre 1982, en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant (...)

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N°9 . 1989-03-01


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