AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Fonction publique. — Personnel hospitalier. Principe général interdisant de licencier une femme en état de grossesse sans nécessité. Exception. Faute grave sans rapport avec l'état de grossesse. Application

Fonction publique. — Personnel hospitalier. Principe général interdisant de licencier une femme en état de grossesse sans nécessité. Exception. Faute grave sans rapport avec l'état de grossesse. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 27 janvier 1989, req. n° 74294 ; Centre hospitalier de Rambouillet c. Mme Carluer). Le principe selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, et notamment en cas de faute grave sans rapport avec l'état de grossesse, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose ; l'intéressée a fait preuve, dans l'exécution de (...)

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N°9 . 1989-03-01


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