AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Rapatriés. — Indemnisation. Maroc. Protocole d'accord 2 août 1974, art. 1er . Interprétation ministérielle. Personnes physiques associées de sociétés associées de sociétés propriétaires de biens indemnisables. Indemnisation à ce titre (non)

Rapatriés. — Indemnisation. Maroc. Protocole d'accord 2 août 1974, art. 1er . Interprétation ministérielle. Personnes physiques associées de sociétés associées de sociétés propriétaires de biens indemnisables. Indemnisation à ce titre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 27 janvier 1989, req. n° 35112 ; Beaumartin et autres). Aux termes de l'article 1er du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974, « le Gouvernement marocain verse au Gouvernement français une indemnité globale et forfaitaire, à charge pour ce dernier d'en assurer la répartition aux bénéficiaires du présent protocole. Ces bénéficiaires sont les personnes physiques de nationalité française, soit propriétaires à titre individuel ou en division, soit associés (...)

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N°9 . 1989-03-01


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