AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Qualité. Passeport. Délivrance ou renouvellement sollicité des autorités du pays d'origine. Présomption selon laquelle l'intéressé se réclame de la protection de ses autorités nationales. Présomption irréfragable (non)

Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Qualité. Passeport. Délivrance ou renouvellement sollicité des autorités du pays d'origine. Présomption selon laquelle l'intéressé se réclame de la protection de ses autorités nationales. Présomption irréfragable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 13 janvier 1989, req. n° 78055 Thevarayan). Aux termes de l'article 1er, paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne... « 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors (...)

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N°9 . 1989-03-01


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