AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Responsabilité de la puissance publique. — Fouilles archéologiques. L. 27 septembre 1941. Permis de construire. Sauvegarde de vestiges. Permis de construire modificatif. Travaux de construction différés. Préjudice. Caractère anormal et spécial (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Fouilles archéologiques. L. 27 septembre 1941. Permis de construire. Sauvegarde de vestiges. Permis de construire modificatif. Travaux de construction différés. Préjudice. Caractère anormal et spécial (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 20 janvier 1989, req. nos 79367 et 90410 ; Ministre de la Culture et de la Communication c. S.C.I. « Villa Jacob »). Aux termes de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 : « Lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines... vestiges... ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour... le secrétaire (...)

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N°9 . 1989-03-01


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