AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Centre psychothérapeutique. Malade sous le régime du placement d'office. Incendie à l'extérieur du centre. Hôpitaux civils. Responsabilité entière (oui). Tendances pyromaniaques connues. Faute de surveillance. Absence de demande de transfert dans un établissement de sûreté

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Centre psychothérapeutique. Malade sous le régime du placement d'office. Incendie à l'extérieur du centre. Hôpitaux civils. Responsabilité entière (oui). Tendances pyromaniaques connues. Faute de surveillance. Absence de demande de transfert dans un établissement de sûreté

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 20 janvier 1989, req. nos 67978 et 67979 ; Hôpitaux civils de Thiers). Les hôpitaux civils requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué les a reconnus entièrement responsables des conséquences dommageables de l'incendie provoqué dans un atelier situé à proximité du centre psychothérapeutique où l'incendiaire était placé sous le régime du placement d'office ; en effet, les tendances pyromaniaques de l'intéressé étaient connues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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