AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Responsabilité de la puissance publique. — Installations classées. Décharge contrôlée. Extension sans nouvelle enquête publique. Faute de l'administration (oui). Responsabilité de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Installations classées. Décharge contrôlée. Extension sans nouvelle enquête publique. Faute de l'administration (oui). Responsabilité de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 janvier 1989, req. n° 83623 ; Ministre délégué chargé de l'Environnement c. Arbet). En l'espèce, le périmètre d'une décharge contrôlée a été étendu sans qu'ait été préalablement lancée une nouvelle enquête publique. Ainsi l'administration a méconnu les prescriptions de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement et empêché l'intéressé de faire valoir ses arguments contre cette extension. La faute (...)

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N°9 . 1989-03-01


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