AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Responsabilité de la puissance publique. — ports. Port autonome. Navire. Saisie conservatoire. Navire coulé six mois plus tard. Commandant du port gardien du navire. Mission comme préposé de l'établissement public (non). Responsabilité de l'établissement public (non). Mauvais état du navire. Exercice des pouvoirs de police du port autonome. Faute lourde (non)

Responsabilité de la puissance publique. — ports. Port autonome. Navire. Saisie conservatoire. Navire coulé six mois plus tard. Commandant du port gardien du navire. Mission comme préposé de l'établissement public (non). Responsabilité de l'établissement public (non). Mauvais état du navire. Exercice des pouvoirs de police du port autonome. Faute lourde (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 20 janvier 1989, req. n° 60269 ; Biales). Le 4 décembre 1980 le président d'un tribunal de commerce a ordonné la saisie conservatoire d'un navire ancré dans un port au profit d'un créancier du propriétaire du bâtiment, et a constitué comme gardien le commandant du port autonome ; le navire a coulé dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 1981. Il n'entre pas dans les attributions de l'établissement public que constitue le port autonome d'assurer le gardiennage de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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