Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

Selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction répressive que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. Il en résulte que le juge pénal n'a pas compétence pour examiner l'exception en ce qu'elle oppose seulement l'assureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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