Banque-Banquier (Responsabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

Après avoir énoncé exactement que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce, une Cour d'appel a décidé qu'une banque avait commis une faute en remettant un chéquier à une « personne morale » n'ayant pas encore d'existence légale. En se déterminant ainsi, alors que rien n'interdit à une banque d'ouvrir un compte de chèque à une société en formation et de lui délivrer en conséquence un chéquier, la Cour d'appel, en ne recherchant (...)

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N°9 . 1990-02-28


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