AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Construction non conforme aux dispositions d'un P.O.S. approuvé. Délivrance ultérieure d'un permis de construire. Conditions.

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Construction non conforme aux dispositions d'un P.O.S. approuvé. Délivrance ultérieure d'un permis de construire. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

Commentaires par Jean-Pierre MAUBLANC

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 27 mai 1988, req. n° 79530 ; Mme Sekler. La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires (...)

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N°9 . 1990-02-28


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