AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Coffre-fort. Location. Obligation de résultat. Vol des objets déposés. Responsabilité (oui). Objets appartenant à des tiers. Circonstance indifférente.

BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Coffre-fort. Location. Obligation de résultat. Vol des objets déposés. Responsabilité (oui). Objets appartenant à des tiers. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

Commentaires par Emmanuel PUTMAN et Brigitte SOLLETTY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 29 mars 1989 ; S.A. Banco Pinto et Sotto Mavor c. Fernandes-Barreira et autre. La banque, étant débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de celui qui a loué chez elle un compartiment de coffre-fort, elle est responsable en cas de vol des objets qui y sont déposés, quand bien même ceux-ci appartiendraient a des tiers. Le locataire du coffre est en droit de requérir que l'indemnité soil versée par la banque au propriétaire des objets volés. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement