AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09COMPLICITÉ. - Eléments constitutifs. C. pén. art. 60. Hôtel. incendie volontaire. Gérant. Complicité. Conditions. Instructions et moyens fournis à une personne non identifiée. Nécessité de déterminer si cette personne était auteur ou complice de celle ayant commis l'infraction. Cassation.

COMPLICITÉ. - Eléments constitutifs. C. pén. art. 60. Hôtel. incendie volontaire. Gérant. Complicité. Conditions. Instructions et moyens fournis à une personne non identifiée. Nécessité de déterminer si cette personne était auteur ou complice de celle ayant commis l'infraction. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

Commentaires par Corinne DEMIDOFF

EXTRAIT *

Cass. crim. 10 octobre 1988 ; Stramandino. N'a pas caractérisé en tous ses éléments la complicité prévue par l'article 60 du Code pénal, la Cour d'appel qui, requalifiant des faits d'incendie volontaire en complicité de ce délit, a omis de préciser si la personne qui a reçu les instructions et l'argent pour mettre le feu à un hôtel, était elle-même auteur ou complice de celle qui avait commis l'infractioji principale. LA COUR ; — Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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