AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Remise en mairie de l'acte le lendemain de la signification. Régularité (oui). Date de la signification. Date de l'avis de passage (oui). Date de la remise en mairie (non).

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Remise en mairie de l'acte le lendemain de la signification. Régularité (oui). Date de la signification. Date de l'avis de passage (oui). Date de la remise en mairie (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

Commentaires par Jean-Jacques HANINE

EXTRAIT *

Paris, 15e Ch. B, 28 septembre 1989 ; Mme Bourgeois c. S.A. Union de Crédit pour le Bâtiment U.C.B. Selon l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit effectuer des vérifications pour s'assurer du domicile du destinataire de l'acte signifié et doit faire mention, dans cet acte, de ses diligences. Dès lors que l'huissier de justice a satisfait à ces obligations, la signification du jugement à laquelle il a procédé doit être déclarée régulière. L'article 656 dudit code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement