AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non) [Ed. N, 90, II, p. 11.

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non) [Ed. N, 90, II, p. 11.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 janvier 1989 ; Gaubert c. Vve Gaubert. Investie, en application de l'article 724 du Code civil, de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, une femme commune en biens, a, après le décès de son mari, qualité pour agir à l'encontre de tout débiteur de la communauté conjugale sans avoir à justifier de ses droits. Mais doivent donner lieu à rapport et non à règlement immédiat au profit d'un seul des indivisaires les sommes dont un héritier est débiteur à l'égard des indivisions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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