AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Attribution. Décision de la Caisse. Refus de prise en charge. Envoi pour information à l'employeur. Art. R. 441-14, C. séc. soc. (réd. D. n° 85-377, 27 mars 1985). Portée à l'égard de l'employeur.

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Attribution. Décision de la Caisse. Refus de prise en charge. Envoi pour information à l'employeur. Art. R. 441-14, C. séc. soc. (réd. D. n° 85-377, 27 mars 1985). Portée à l'égard de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

Commentaires par André CHAZELET

EXTRAIT *

Cass. soc. 14 décembre 1989 ; D.R.A.S.S. Région Rhône-Alpes c. S.C.E.M.M. Lorsque la décision de refus de prise en charge d'un accident au titre des accidents du travail n'a pas été notifiée, mais seulement envoyée pour information à l'employeur selon les modalités de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, une information donnée dans ces conditions n'a pu conférer à la décision un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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