AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Violation. Servitude de passage. Négation de l'action possessoire. Motivation. Absence d'enclave des parcelles

Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Violation. Servitude de passage. Négation de l'action possessoire. Motivation. Absence d'enclave des parcelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 janvier 1990 ; Veuve Meresse). Viole l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés, la Cour d'appel, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage dont l'arrêt énonce dans son dispositif que les parcelles en cause ne sont pas enclavées (pourvoi c. Reims 31 mars 1988).

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N°9 . 1990-02-28


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