AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Conflits de lois. — Loi applicable. Loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel. Champ d'application. Interprétation par les juges. Pouvoir souverain

Conflits de lois. — Loi applicable. Loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel. Champ d'application. Interprétation par les juges. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 janvier 1990 ; Szmil). La Cour d'appel décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des lois étrangères, que la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, dont il n'était pas contesté qu'elle était applicable aux rapports entre les parties, ne permettait qu'aux citoyens nigériens et non aux salariés expatriés d'être délégués du personnel (pourvoi c. Versailles 5e Ch., 2esect. 20 janvier 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement